Article 1er sexies du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Commission Mixte Paritaire, 22 avril 2020
(Supprimés)
Documents parlementaires • 4
Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux agriculteurs et viticulteurs du fait des conséquences de l'épidémie de covid-19, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles de pouvoir utiliser une partie des sommes épargnées au titre de la Déduction pour épargne de précaution (DEP) dans des conditions assouplies. Cette mesure a pour but d'offrir aux agriculteurs une option supplémentaire pour répondre aux problèmes de trésorerie posés par le fonctionnement de leur exploitation, et en particulier par le paiement des salaires de leurs employés dans une période … Lire la suite…
Les articles 1 er sexies à 1 er nonies sont supprimés. Lire la suite…
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié ter, présenté par Mmes N. Delattre et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, MM. B. Fournier, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux, Vall, Milon et Grand, est ainsi libellé : Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l'article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par … Lire la suite…