Article 10 bis du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Commission Mixte Paritaire, 22 avril 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 3
Les subventions d'investissement attribuées par l'État aux collectivités territoriales (telles que la DETR et la DSIL) sont conditionnées à des délais d'engagement et de clôture des opérations. Or, la pandémie de Covid-19 a eu pour effet de geler l'avancement des opérations d'investissement du fait : de la non-installation dans certaines communes des conseils municipaux élus au premier tour des élections municipales de mars 2020, de l'attente d'un second tour dans d'autres communes, de la suspension de l'élection des exécutifs intercommunaux, ou encore de la mise à l'arrêt de nombreuses … Lire la suite…
L'article 10 bis est supprimé. Lire la suite…
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Delcros et Maurey, Mmes Vullien et Vérien, MM. Mizzon, Luche, Kern, Bonnecarrère et Médevielle, Mmes Joissains, Saint-Pé, de la Provôté, Guidez et Vermeillet, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Laugier, Moga, Longeot et Le Nay, Mme Férat, MM. Bockel, Détraigne, Canevet et Cazabonne, Mmes Billon et Gatel, M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les délais d'engagement et de clôture des opérations financées par les … Lire la suite…