Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Article 4 du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Article 10 LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Commission Mixte Paritaire, 22 avril 2020

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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Documents parlementaires • 10

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1. Exposé des motifs, 15 avril 2020, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Sur l'article 4, renuméroté article 10

République française 2020 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 avril … Lire la suite…

2. Amendement 369 (Rect), 16 avril 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 10

Le présent amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du coronavirus » au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » pour le soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté, doté de 500 M€. La création de ce dispositif discrétionnaire d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, vise principalement à répondre aux difficultés des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés sur la base d'une doctrine d'intervention adaptée aux … Lire la suite…

3. Rapport n° 2822, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 avril 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Sur l'article 4, renuméroté article 10

___ Pages INTRODUCTION GÉNÉRALE TABLEAUX DE SYNTHÈSE FICHE N° 1 : L'ÉVOLUTION DES HYPOTHÈSES MACROÉCONOMIQUES A. La France est en rÉcession 1. Un scénario de croissance pré-crise devenu obsolète 2. Une rupture de tendance particulièrement sévère 3. Les nouvelles hypothèses de croissance du Gouvernement B. Les effets de la CRISE SANITAIRE sur l'activitÉ Économique 1. Les difficultés méthodologiques nuisent aux prévisions 2. L'évolution du PIB mensuel montre d'importantes pertes de production 3. La consommation des ménages diminue de façon drastique C. Le coÛt Économique du confinement D. … Lire la suite…

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