Article 12 bis du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Commission Mixte Paritaire, 22 avril 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 3
Le plan d'urgence mis en œuvre par la France se concentre sur des mesures de soutien à la trésorerie immédiate de nos entreprises. Ces mesures sont indispensables pour éviter la faillite, mais doivent également être complétées par des prises de participation, pour soutenir les fonds propres de nos entreprises et leur permettre de redémarrer une fois les mesures d'urgence sanitaire levées. Le présent projet de loi de finances rectificative abonde le compte « Participations financières de l'État » à hauteur de 20 milliards d'euros pour renforcer les marges de manœuvre de l'Agence des … Lire la suite…
L'article 12 bis est supprimé. Lire la suite…
M. le président. L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant … Lire la suite…