Article 3 de la Proposition de loi ordinaire modalités de l'évaluation des mineurs étrangers
L'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
L'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.