Article 3 bis a de la Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, 23 mai 2023
(Non modifié)
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 3 bis a
Cet amendement vise à faire bénéficier les examinateurs des centres organisant, pour le compte de l'État, le passage du code de la route ou des épreuves pratiques des permis de conduire de véhicules du groupe lourd de la même protection que les inspecteurs ou examinateurs du permis de conduire lorsque celui-ci est organisé par l'État. Ces examinateurs sont en effet régulièrement agressés physiquement ou verbalement par des candidats qui ne respectent pas les règles liées au passage de ces épreuves. Ainsi, dès lors qu'une infraction aura été commise, le préfet pourra, dans les 24 heures qui … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis a
___ Pages AVANT-PROPOS...................................... 5 COMMENTAIRE DES ARTICLES de la proposition de loi Article 1er (art. L. 221-3 du code de la route) Plateforme numérique nationale d'information sur les dispositifs de financement du permis de conduire Article 1er bis (art L. 312-13 du code de l'éducation) Simplification de l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire dans les lycées Article 3 (art. L. 221-5 du code de la route) Recours à des agents publics comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve de permis de conduire Article 3 bis A (art. L. 211-1 A, … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis a
La Commission examine, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (n° 1230) (M. Sacha Houlié, rapporteur). Mme Caroline Abadie, présidente. Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Déposée le 31 janvier dernier par notre président Sacha Houlié, elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 mars, puis par le Sénat le 10 mai. En vertu de la règle dite de « l'entonnoir », nous n'examinons … Lire la suite…