Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)

2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, 23 mai 2023

Sur le projet de loi

Promulgation :	21 juin 2023
Dépôt du projet de loi :	30 janvier 2023
Nombre d'étapes :	7 étapes
Articles au dépôt :	4 articles
Nombre d'amendements déposés :	199 amendements
Amendements adoptés :	22 amendements

Plus amendés

Derniers modifiés

Derniers créés

Documents parlementaires • 210

1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Mesdames, Messieurs, En France, près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer, soit environ 20 % de la population en âge de travailler. Plus encore, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. Les freins à la mobilité sont nombreux : appréhension à prendre les transports en commun, difficulté à acheter un billet de train, méconnaissance des solutions de transports sur son territoire, coût du permis de conduire, absence de véhicules pour rejoindre son lieu de formation ou de travail. Pour …

2. Amendement CL37, 11 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis…Adopté

Cet amendement de nature légistique propose d'insérer le dispositif de l'article 1 er au sein du code de la route.

3. Amendement CL46, 14 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis…Adopté

Amendement de précision.

Afficher tout (210)

Commentaire • 0

Texte du document

2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, 23 mai 2023

Article 1er

Cité dans 46 amendements

(Non modifié)

Article 1er bis

Cité dans 11 amendements

(Non modifié)

Article 3

Cité dans 25 amendements

(Non modifié)