Proposition de loi ordinaire garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les français

Article unique de la Proposition de loi ordinaire garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les français

Dépôt, 20 février 2023

Au début de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le dimanche. »
([1]) https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/10/04/fractures-francaises-le-portrait-contraste-d-un-pays-en-colere_6144274_823448.html
([2]) https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/Fichiers/Doc%20strat%C3%A9giques/bilan-accidents-incidents-chasse-2021-2022.pdf
([3]) idem
([4]) https://ged.fne.asso.fr/silverpeas/LinkFile/Key/890854bf-ff55-45ae-9de4-a5058716621c/R%C3%A9sultats_Sondage%20IFOP%20les%20francais%20et%20la%20chasse%20d%C3%A9cembre%202022.pdf
([5]) http://www.senat.fr/rap/r21-882/r21-8821.pdf

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1. Exposé des motifs, 20 février 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les français

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, Nos concitoyens sont usés. Aux difficultés liées au pouvoir d'achat, sur fond d'inflation record depuis le début de la guerre en Ukraine, s'ajoutent des incertitudes sur l'avenir de notre système de protection sociale. Ils s'interrogent sur notre capacité à leur garantir un niveau de vie digne et à les protéger. Selon la dixième vague de l'étude “Fractures Françaises”, 58 % des Français estiment appartenir à un pays mécontent, et 87 % disent vivre dans une société violente ([1]). Ces sentiments de colère, d'injustice et d'angoisse nécessitent des mesures de protection … Lire la suite…

2. Amendement CD3, 22 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous…Adopté

Sur l'article unique

La chasse est indispensable pour la gestion des espaces forestiers, agricoles et ruraux et les chasseurs ont un rôle prépondérant, dans le cadre des Groupement d'intérêt cynégétique (GIC), dans la gestion cynégétique et la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Les chasseurs - qui ont fait des efforts importants en matière de sécurité ces dernières années - paient une cotisation pour avoir le droit de chasser. Interdire la chasse le dimanche reviendrait à exclure une grande partie des chasseurs qui travaillent en semaine. Il convient donc de supprimer cet article. Lire la suite…

3. Amendement CD8, 23 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous…Adopté

Sur l'article unique

L'interdiction de la chasse le dimanche semble par trop radicale alors que des solutions existent et que de nouvelles sont actuellement mises en œuvre dans le cadre du nouveau « plan chasse » du gouvernement pour assurer une bonne cohabitation entre chasseurs, promeneurs et riverains des zones de chasse. Les chasseurs sont vigilants à toujours mieux sensibiliser à la sécurisation de leurs activités, d'ailleurs très encadrée par la loi. Par ailleurs la chasse représente une tradition française qui participe, notamment, au maintien de l'équilibre de notre biodiversité. Interdire la chasse le … Lire la suite…

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