Proposition de loi ordinaire réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 janvier 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire ou son représentant dûment mandaté peut apporter une preuve de son droit en présentant à l'officier de police judiciaire, un justificatif de domicile sous format papier ou électronique ou le témoignage d'un voisin »
Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour l'officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice de ne pouvoir recueillir les identités des occupants illicites ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure »
Les trois dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sont supprimées.