Proposition de loi ordinaire droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un ehpad

Le chapitre préliminaire du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-14. – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d'un établissement de santé ou un résident d'un établissement défini au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficie d'un droit de visite quotidien des membres de sa famille ou des proches désignés lors de son admission.
« Pour le patient ou le résident, ou pour la famille et les proches désignés, ce droit s'exerce au moyen d'un recours amiable voire, le cas échéant, d'un recours contentieux tel que prévu aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. »