Amendement n° COM-6, 21 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeRejeté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Dispositif

Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes ; ».

Objet

Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner considérable pour les recettes de l'Etat puisque les produits trafiqués échappent complètement aux taxes et alimentent l'économie grise.
Avec le paquet neutre et la hausse du prix du tabac, de plus en plus de français s'approvisionnent à l'étranger ou sur le marché parallèle au détriment des buralistes qui sont très fortement impactés.
L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) précise que la contrebande de tabac entraîne chaque année des pertes importantes pour les budgets des États membres et de l'UE, sous la forme de droits de douane et de taxes éludés. Les ventes de tabac de contrebande ne respectent aucune règle et représentent un risque considérable pour les consommateurs et les entreprises. Elles nuisent aux campagnes de santé publique et de lutte contre le tabagisme et enfreignent les règles strictes que l'UE et les États membres ont fixées concernant la fabrication, la distribution et la vente.
Ainsi, la contrebande de cigarettes et des autres produits du tabac et un phénomène mondial qui, au sein de l'Union européenne seule, amène à une perte annuelle de plus de 10 milliards d'euros de recettes fiscales.
Très rentable, facile à mettre en œuvre et peu risqué, le commerce illicite de tabac de contrebande est un phénomène qui prend de l'ampleur. Il constitue un terreau propice à la marginalisation sociale, à la délinquance, mais surtout, il alimente considérablement le terrorisme et le crime organisé.
Selon le rapport du 30 mars 2015 du Centre d'Analyse du Terrorisme, « la contrebande de cigarette représente plus de 20% des sources criminelles de financement des organisations terroristes, un phénomène qui prend de l'ampleur depuis l'an 2000 ».
Il est donc proposé de permettre l'usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisée dans les cas de contrebande de tabac en bande organisée, permettant ainsi d'augmenter les moyens d'investigation des forces de l'ordre.

Citation dans les rapports et les débats

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-4 est déjà satisfait par le droit existant ; j'en demande le retrait. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'adoption des amendements COM-6, COM-7 et COM-8. Les amendements COM-6, COM-7 et COM-8 ne sont pas adoptés. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-45 vise à instituer un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne. Je propose que l'amendement … Lire la suite…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-4 est déjà satisfait par le droit existant ; j'en demande le retrait. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'adoption des amendements COM-6, COM-7 et COM-8. Les amendements COM-6, COM-7 et COM-8 ne sont pas adoptés. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-45 vise à instituer un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne. Je propose que l'amendement … Lire la suite…
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