Amendement n° COM-59, 26 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté
ARTICLE 9
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles » est remplacée par la référence : « n° .... du .... relative à la lutte contre la fraude ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Citation dans les rapports et les débats
* 22 Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques. * 23 Voir avis n° 600 (2017-2018) de Mme Nathalie Delattre fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 2018. * 24 Amendements COM-13 et COM-56 adoptés par votre commission. * 25 Un logiciel « frauduleux » est directement programmé pour permettre l'effacement des recettes ; un logiciel « permissif » permet d'installer une « mise à jour », proposée par l'éditeur lui-même ou par un tiers, qui rend la fraude possible. Ces deux termes sont employés de manière équivalente dans les … Lire la suite…
M. Pierre-Yves Collombat. - Mon amendement COM-11 supprime l'article. La CRPC, procédure rapide et particulière, doit être réservée à certains délits bien délimités et qui ne posent pas de problèmes. Le fait de l'étendre à la fraude fiscale, sans instaurer de plafond, me parait excessif. La CRPC, qui a eu du mal à s'imposer, est aujourd'hui bien acceptée. Ne bouleversons pas l'équilibre auquel nous sommes parvenus. Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis. - La CRPC n'est pas un régime de faveur. Le procureur n'est pas obligé d'utiliser cet outil. Le prononcé de la peine est homologué … Lire la suite…