Amendement n° COM-4, 21 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeRejeté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Dispositif

Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le neuvième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. ».
II. – Après le sixième alinéa de l'article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. ».

Objet

Créés en 2010 après une expérimentation menée depuis 2008, les Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) sont compétents sur les fraudes sociales, les fraudes fiscales et douanières et sur le travail illégal et pilotés par la délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF). L'action continue de la DNLF en matière de coordination des actions de lutte anti-fraude des administrations et des organismes sociaux a également permis de mobiliser ceux-ci, avec de très bons résultats.
Leur mission est d'améliorer la connaissance réciproque entre les services, d'organiser des opérations conjointes et des échanges de renseignements, de proposer des formations et de partager les expériences afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.
Afin de faciliter le travail des CODAF, il est proposé de leur donner le droit d'accès au répertoire national commun de la protection sociale et au fichier des personnes condamnées à une interdiction de gérer.