Amendement n° COM-20, 22 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeRejeté
ARTICLE 6
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La commission de publication des sanctions fiscales assure le retrait de son site de la publication, et ce après le délai indiqué à l'alinéa précédent. Elle veille, concomitamment, par tout moyen au respect du "droit à l'oubli".
Objet
Il est totalement illusoire de penser que la publication sur internet pourra disparaitre au bout d'un an.
Les reprises et relais par les réseaux sociaux rendent cette suppression théorique.
Une fois la publication en ligne, il sera impossible d'en stopper la diffusion au delà du délai fixé par l'article 6
c'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que la Commission de publication des sanctions fiscales assurera le respect du droit à l'oubli .
Citation dans les rapports et les débats
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-60 vise à confier à la commission des infractions fiscales le soin de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives. Pas la peine de créer une commission spécifique ! Qui dit commission dit locaux, président, etc. Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous proposons, nous, de supprimer la commission des infractions fiscales. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous comptez envoyer 100 000 dossiers à la justice ? … Lire la suite…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-60 vise à confier à la commission des infractions fiscales le soin de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives. Pas la peine de créer une commission spécifique ! Qui dit commission dit locaux, président, etc. Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous proposons, nous, de supprimer la commission des infractions fiscales. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous comptez envoyer 100 000 dossiers à la justice ? … Lire la suite…