Amendement n° COM-25, 25 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeRetiré

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Dispositif

Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 415 du code des douanes les mots : « deux à » sont supprimés.

Objet

Sécuriser le délit douanier de blanchiment suite à une QPC
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité le 19 juin 2018.
Il s'agit de faire censurer éventuellement la sanction du délit douanier de blanchiment prévu à l'article 415 du code des douanes.
En effet ce texte reste marqué par les anciennes méthodes légistiques qui prévoyaient des échelles de peine avec un minimum et un maximum.
Depuis de nombreuses années cette manière de légiférer en droit répressif a été abandonnée pour mettre notre droit en conformité avec le principe de nécessité des peines et de liberté du juge dans la fixation de celles-ci.
Afin d'éviter une censure potentiellement préjudiciable à la lutte contre la criminalité organisée et la finance criminelle, notamment à vocation terroriste ou d'évasion fiscale, il est proposé de mettre le texte du code des douanes en conformité avec les principes actuels en supprimant les seuls mots “deux à”, ce qui revient à prévoir que le délit douanier de blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement.
Il n'y aura aucun changement dans le droit positif et dans la réalité de la sanction encourue mais c'est un amendement rédactionnel de sécurité.