Amendement n° COM-19, 22 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeRetiré
ARTICLE 6
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
amendement de cohérence si il est précisé à l'alinéa 11 et à alinéa 14 que les publications ne pourront être faites qu'une fois la ou les sanctions fiscales devenues définitives ( amendements Goulab précédents )
Citation dans les rapports et les débats
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-60 vise à confier à la commission des infractions fiscales le soin de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives. Pas la peine de créer une commission spécifique ! Qui dit commission dit locaux, président, etc. Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous proposons, nous, de supprimer la commission des infractions fiscales. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous comptez envoyer 100 000 dossiers à la justice ? … Lire la suite…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-60 vise à confier à la commission des infractions fiscales le soin de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives. Pas la peine de créer une commission spécifique ! Qui dit commission dit locaux, président, etc. Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous proposons, nous, de supprimer la commission des infractions fiscales. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous comptez envoyer 100 000 dossiers à la justice ? … Lire la suite…