Amendement n° COM-37, 25 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

ARTICLE 2

Dispositif

Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
1 500 euros par logiciel
par les mots :
10 000 euros par logiciel, application
2° Supprimer les mots :
, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 euros

Objet

Le présent amendement vise à harmoniser le montant de l'amende prévue en cas d'opposition au droit de communication à l'égard des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse.
Initialement fixé à 1 500 euros par logiciel ou système de caisse vendu, le montant de l'amende, en matière fiscale, a été porté à 10 000 euros par logiciel, application ou système de caisse vendu par la loi de finances pour 2018. Ces dispositions, applicables aux contrôles effectués par la DGFiP, et aussi par la DGDDI en matière de contributions indirectes, entreront en vigueur en 2019.
L'article 2 prévoit quant à lui un montant de 1 500 euros par logiciel ou système de caisse vendu, dans la limite de 50 000 euros, pour les amendes en matière douanière.
Par cohérence, il est proposé d'harmoniser l'ensemble de ces dispositions, en prévoyant une amende de 10 000 euros par logiciel, application ou système de caisse vendu.