Amendement n° COM-21, 25 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

ARTICLE_ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Dispositif

Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L10 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après la référence « 321-6, » sont insérés les mots : « 324-1 à 324-6-1, » ;
2° Après les mots : « du code pénal » sont insérés les mots : « , ainsi que par les articles 1741 à 1743 du code général des impôts » ;
3° Après les mots : « procureur de la République » sont insérés les mots : « ou du juge d'instruction ».

Objet

Dans le souci de faciliter le travail partenarial entre l'administration fiscale et la justice dans le cadre d'un assouplissement du “Verrou de Bercy”, il est proposé de muscler le dispositif qui permet d'ores et déjà au procureur de la République de travailler en concertation avec les agents des impôts.
L'amendement proposé étend au juge d'instruction cette possibilité, jusqu'alors réservée au procureur de la République, afin que même dans les dossiers les plus complexes faisant l'objet d'une information judiciaire, les agents du fisc puissent apporter leur expertise.
Il étend également la liste des infractions limitativement énumérées pour lesquelles cette coopération est prévue par le livre des procédures fiscales aux délits de fraude fiscale et de blanchiment notamment de fraude fiscale. Cette coopération n'est pour l'instant prévue que dans le cadre des enquêtes pénales sur des trafics de stupéfiants, des affaires de proxénétisme, de recel et de délits de non justification de ressources. Il est surprenant que la justice ne puisse pas s'appuyer sur les agents de l'administration fiscale pour rechercher et caractériser les infractions de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Réparer cette incongruité est l'objectif du présent amendement.