Amendement n° COM-54, 25 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté
ARTICLE 11
Dispositif
I. – Alinéa 7
Après le mot :
critère
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
2.2 de l'annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne qui sont mentionnées au 2 bis ;
II. –Alinéa 8
Après le mot :
définis
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l'annexe V mentionnée au 1°.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Dans un objectif de clarté et de sécurité juridique, cet amendement permet aussi de ne pas introduire dans le droit positif français le terme anglais « offshore ». La référence précise à l'annexe V des conclusions du Conseil de l'Union européenne offre une meilleure sécurité juridique.
Citation dans les rapports et les débats
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-53 vise à prendre en compte, pour l'établissement de la liste des ETNC, le critère de l'échange automatique d'informations. C'est le minimum ! L'amendement COM-53 est adopté ; l'amendement COM-54 de précision rédactionnelle est également adopté. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-55 prévoit que l'arrêté de mise à jour de la liste des ETNC indique le motif justifiant l'ajout ou le retrait d'un territoire. Communiquer ce genre d'informations au Parlement me semble le minimum. L'amendement COM-55 … Lire la suite…