Amendement n° COM-52, 25 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 19

ARTICLE 7

Dispositif

Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le présent article s'applique aux prestations fournies le lendemain de la publication de la présente loi.

Objet

Amendement de précision.
Plusieurs dates d'entrée en vigueur sont prévues dans la présente loi. Il convient donc de préciser que les dispositions du présent article s'appliquent aux prestations fournies dès le lendemain de la publication de la présente loi.

Citation dans les rapports et les débats

Si elle complète le dispositif de sanctions dont dispose l'administration pour lutter contre les pratiques fiscales et sociales dommageables, la portée réelle de la sanction administrative à l'encontre des tiers doit toutefois être nuancée. Son rôle est davantage de responsabiliser les conseils par un mécanisme moins lourd à engager que la sanction pénale actuellement en vigueur pour complicité du délit de fraude fiscale. D'abord, la sanction ne s'appliquera qu'aux prestations fournies le lendemain de la promulgation de la loi. Le « stock » des montages déjà proposés ne sera donc pas … Lire la suite…
Mme Sophie Taillé-Polian. - Pour éviter que les intermédiaires n'intègrent dans leurs prix le montant éventuel de l'amende prévue, qui ne nous semble pas extrêmement important, il convient de rendre les intermédiaires solidaires des véritables responsables de la fraude, comme cela est déjà proposé pour les éditeurs de logiciels. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Juridiquement, je m'interroge. Peut-on appliquer deux amendes à un tiers ? Mme Sophie Taillé-Polian. - Il s'agit de créer le même dispositif que celui instauré pour les éditeurs à l'article 2. M. Albéric de … Lire la suite…
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