Amendement n° COM-9, 21 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeRejeté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Dispositif

Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 575 E bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale.
Or, la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu'au 31 décembre 2015.
Il est donc proposé de supprimer enfin le régime fiscal dérogatoire accordé à la Corse qui remonte à la période du Consulat de Napoléon Bonaparte.
Par ailleurs, cet alignement de fiscalité permettra de lutter la fraude comme celle constatée en février 2018 avec l'augmentation des commandes de tabac en Corse de 62 % à la veille de l'augmentation des prix qui ne s'est pas accompagnée des déclarations obligatoires de stocks par les buralistes corses.
De telles pratiques encouragent le commerce parallèle puisque l'on sait très bien que les cigarettes corses alimentent les consommateurs de la métropole et donc les pertes de recettes fiscales pour l'Etat.

Citation dans les rapports et les débats

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-4 est déjà satisfait par le droit existant ; j'en demande le retrait. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'adoption des amendements COM-6, COM-7 et COM-8. Les amendements COM-6, COM-7 et COM-8 ne sont pas adoptés. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-45 vise à instituer un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne. Je propose que l'amendement … Lire la suite…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-4 est déjà satisfait par le droit existant ; j'en demande le retrait. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'adoption des amendements COM-6, COM-7 et COM-8. Les amendements COM-6, COM-7 et COM-8 ne sont pas adoptés. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-45 vise à instituer un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne. Je propose que l'amendement … Lire la suite…
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