Amendement n° COM-12, 22 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeRejeté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

ARTICLE 1ER

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont placés au sein du ministère de la justice »

Objet

Il n'est pas souhaitable de faire des délits de fraude fiscale des délits à part. En ce sens il serait plus logique de rattacher la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) au ministère de la justice ; d'autant que la procédure judiciaire d'enquête fiscale est pilotée par un magistrat de l'ordre judiciaire.

Citation dans les rapports et les débats

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis. - La commission des lois a adopté les amendements de suppression COM-13 et COM-56. Les amendements COM-13 et COM-56 sont adoptés et l'article 1 er est supprimé. En conséquence, l'amendement COM-12 devient sans objet. Lire la suite…
Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-56 tend à supprimer l'article 1 er , tout comme l'amendement identique COM-13, et je suis défavorable à l'amendement COM-12. Je m'en suis longuement expliquée. M. Pierre-Yves Collombat. - Alors que les problèmes que nous évoquons ce matin sont toujours plus interministériels, ils sont ici traités en silo, d'où des questions de répartition de compétences et de moyens. Si la lutte contre l'évasion fiscale était une priorité, tous les services avanceraient dans la même direction. Lorsque fut créée l'Agence française … Lire la suite…
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