Amendement n° COM-60, 26 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 18

ARTICLE 6

Dispositif

I.- Alinéas 2 à 7
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéa 11
Remplacer la référence :
1653 G
par la référence :
L. 228 du livre des procédures fiscales
III.- Alinéa 13
Remplacer la référence :
1653 G
par la référence :
L. 228 du livre des procédures fiscales
IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Après le huitième alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission est également chargée de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application des dispositions de l'article 1729 A bis du code général des impôts. »

Objet

Le Gouvernement propose à l'article 6 que la décision de l'administration fiscale de rendre publique une sanction qu'elle a prononcée soit conditionnée à l'avis conforme d'une commission. Cette dernière devrait apprécier si cette décision est justifiée au vu des manquements et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Une nouvelle commission serait ainsi uniquement chargée de donner un avis sur la décision de l'administration de rendre publique une sanction.
Afin d'éviter la création d'une nouvelle commission spécifique, cet amendement propose de confier ce rôle à la commission des infractions fiscales.

Citation dans les rapports et les débats

Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit la création d'une commission spécifique chargée d'apprécier la justification de la décision de l'administration de rendre publique la sanction qu'elle prononcer, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis. Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, le Conseil d'État considère que « le Gouvernement ne justifie pas de la nécessité de créer une [nouvelle] commission et s'abstient au surplus de rechercher s'il n'existe pas une instance consultative pouvant fournir le cadre souhaité. [...] Le Conseil … Lire la suite…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement COM-60 vise à confier à la commission des infractions fiscales le soin de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives. Pas la peine de créer une commission spécifique ! Qui dit commission dit locaux, président, etc. Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous proposons, nous, de supprimer la commission des infractions fiscales. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous comptez envoyer 100 000 dossiers à la justice ? … Lire la suite…
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