Article 1er bis du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du IV de l'article 28-2 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-5, les mots : « de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 99-2, les mots : « de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget » ;
4° Le premier alinéa de l'article 230-10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « des douanes », sont insérés les mots : « et les agents des services fiscaux » ;
b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « et des douanes » sont remplacés par les mots : « , des douanes et des services fiscaux » ;
5° Au premier alinéa de l'article 230-20, les mots : « national de douane judiciaire » sont remplacés par les mots : « placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires » ;
6° À l'article 695-9-31, les mots : « et de la direction des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots « , de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques ».