Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Article 11 bis c du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Article 33 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 8 octobre 2018

L'article 6 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce débat porte également sur l'application au sein de l'Union européenne des dispositions du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises présenté dans les conclusions du Conseil ECOFIN du 1 er décembre 1997 en matière de politique fiscale ainsi que sur les recommandations de la Commission européenne dans le cadre du semestre européen et de son analyse annuelle de la situation économique et sociale dans les États membres. »

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement CF51, 20 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 11 bis c, renuméroté article 33

Cet amendement vise à réaffirmer une disposition prise lors de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui n'a jamais eu lieu, et qui vise à mettre en place un débat au sein du Parlement sur la liste des États et Territoires non coopératifs prise par arrêté chaque année. Cet amendement propose, dans un premier lieu, de réaffirmer la disposition prévue à l'article 6 en la complétant d'une précision temporelle permettant de préciser que le débat sur cette liste aurait lieu au moment du projet de loi de finances afin de s'assurer qu'il ait bien lieu. … Lire la suite…

2. Rapport n° 1212, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 11 bis c, renuméroté article 33

___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1212, 25 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 11 bis c, renuméroté article 33

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