Article 7 quater du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

I. - Le I de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés ;
2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Chaque année » sont remplacés par les mots : « Tous les deux ans ».
II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2019.