Article 11 bis a du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 8 octobre 2018
(Article nouveau supprimé non transmis par l'Assemblée nationale)
Documents parlementaires • 6
Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux États et Territoires Non Coopératifs en leur étendant l'application du régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC) défini à l'article 209 B du code général des impôts (CGI). Le régime des SEC est un outil très efficace de lutte contre l'évasion fiscale. Il permet de contourner les difficultés de qualification de l'établissement stable en imposant en France les bénéfices détournés dans une filiale implantée dans un pays à régime fiscal privilégié défini à l'article 238 A du CGI (c'est-à-dire pratiquant un seuil d'imposition … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…