Article 8 du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 24 juillet 2018
(Non modifié)
Documents parlementaires • 24
Sur l'article 8, renuméroté article 23
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 23
1.1 En application du premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts, une personne physique encourt, en cas de commission d'une fraude fiscale, une peine d'emprisonnement de cinq ans et une peine d'amende de 500.000 euros et, en cas de commission d'une fraude fiscale aggravée, une peine d'emprisonnement de sept ans et une peine d'amende de 3.000.000 d'euros 25(*) . Une personne morale reconnue coupable de l'une de ces infractions encourt, en application du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal, une peine d'amende d'un montant égal au quintuple de ces sommes, soit … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 23
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…