Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Article 10 quater du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Article 29 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 8 octobre 2018

Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 informent leurs abonnés de l'interdiction de procéder en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à des opérations de vente à distance, d'acquisition, d'introduction en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « , cinquième et avant-dernier alinéas du présent 7 ».

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° 37 rect. ter, 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 29

Le marché parallèle du tabac ne cesse de progresser et représente désormais plus de 25 % de la consommation en France. Ce phénomène met en échec les politiques publiques de lutte contre le tabagisme et entraine la fermeture de très nombreux buralistes en France. Le marché parallèle sur internet connait un essor préoccupant, alors même que la loi interdit la vente et l'achat de tabac sur internet. Ainsi l'article 568 ter du code général des impôts stipule que la vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France … Lire la suite…

2. Amendement CF102, 20 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 29

Le présent amendement a pour objet de préciser supprimer l'obligation prévue à l'article 10 quater pour les hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet de mettre en place un dispositif signalant à leurs abonnés les sites internet identifiés par les autorités publiques comme proposant sur internet des ventes de tabac qui sont à ce jour illégales. En effet, l'article 568 ter du code général des impôts interdit à titre absolu : - la vente à distance de tabacs en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ; - l'acquisition à distance en France métropolitaine et dans les … Lire la suite…

3. Rapport n° 1212, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 29

___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…

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