Article 7 ter du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 8 octobre 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 6
Le traitement de la délicate question des prix de transfert occupe une place essentielle dans le combat contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales. Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans cette bataille. Ils sont parfois les victimes des agissements fiscaux de leur entreprise. Nous proposons de permettre une information et une consultation de ces représentants quant à la politique de prix de transfert retenue par l'entreprise et quant aux cessions d'actifs au sein d'un même groupe. Lire la suite…
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 9 supprime l'article 7 ter. De nouvelles dispositions sur les prix de transfert pourraient prochainement être prises dans le cadre des discussions qui se poursuivent au niveau européen : attendons cela avant d'obliger les seules entreprises françaises à divulguer des informations qui pourront être utilisées par leurs concurrents. Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cet article prévoit que les représentants du personnel sont informés de la politique de … Lire la suite…
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 9 supprime l'article 7 ter. De nouvelles dispositions sur les prix de transfert pourraient prochainement être prises dans le cadre des discussions qui se poursuivent au niveau européen : attendons cela avant d'obliger les seules entreprises françaises à divulguer des informations qui pourront être utilisées par leurs concurrents. Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cet article prévoit que les représentants du personnel sont informés de la politique de … Lire la suite…