Article 7 bis du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 8 octobre 2018
La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est complétée par les mots : « et l'évasion fiscale ».
Documents parlementaires • 6
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 20
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est un combat qui doit mobiliser toute la société : citoyens, élus, syndicats, administrations, associations, mais aussi les entreprises. De fait, les agissements des entreprises, notamment les plus grandes d'entre elles, ont des conséquences (positives ou négatives) sur leur environnement. Cet amendement propose d'intégrer dans la déclaration de performance extrafinancière (qui est insérée dans le rapport de gestion) des informations sur la manière dont l'entreprise prend en compte les conséquences fiscales de son activité. pour les sociétés … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 20
M. Vincent Éblé, sénateur, président. - Le projet de loi initial comportait 11 articles. Le texte adopté par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale en comportait 29. Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, 5 articles ont été adoptés conformes, 20 ont été modifiés, 9 supprimés et 19 ajoutés. En conséquence, 43 articles restent en discussion. Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat et l'Assemblée nationale partagent l'objectif de lutte contre la fraude fiscale. Ce texte vise à doter l'administration et la justice d'outils adaptés au … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 20
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude s'est réunie au Sénat le 4 octobre 2018. La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, ainsi constitué : M. Vincent Éblé, sénateur, président ; M. Éric Woerth, député, vice-président ; M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure … Lire la suite…