Article 9 ter du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 8 octobre 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 25
L'article L. 228 du livre des procédures fiscales subordonne l'engagement de poursuites judiciaires pour fraude fiscale au dépôt d'une plainte par l'administration fiscale. Par son arrêt Talmon du 20 février 2008, la Cour de cassation a précisé que cette exigence ne concerne pas le délit de blanchiment de fraude fiscale. Le blanchiment est en effet une « infraction générale, distincte et autonome », qui peut être poursuivie par le parquet de sa propre initiative. Afin de sécuriser les procédures ouvertes par le parquet sur le fondement de la jurisprudence Talmon et de clarifier l'état du … Lire la suite…
Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale … Lire la suite…
Amendement de coordination avec l'article 13 du texte issu de la commission des finances et créant des paragraphes au sein de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. Lire la suite…