Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Article 1er du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Article 1 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 8 octobre 2018

La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.

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Documents parlementaires • 40

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1. Etude d'impact, 28 mars 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

Introduction générale 2 Tableau synoptique des consultations 6 Table récapitulatif des textes d'application du projet de loi 7 Article 1 er 8 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-13, 22 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

Il semble préférable, en cette période budgétaire tendue et pour des questions de cohérence et d'efficacité de renforcer les services qui existent plutôt que de créer une "police de Bercy" dont les moyens et les objectifs restent imprécis. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-56, 26 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

L'article premier du projet de loi vise à instaurer un nouveau service d'enquête fiscale au sein du ministère du budget. La création de ce service paraît peu opportune, alors qu'il existe déjà, au ministère de l'intérieur, une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). S'il est utile de renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, il paraît préférable de renforcer les moyens de cette brigade plutôt que de créer un service concurrent. Lire la suite…

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