Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Article 9 bis du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Article 25 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 8 octobre 2018

Au premier alinéa du I de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale, les mots : « le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 » sont remplacés par les mots : « les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 41

Afficher tout (41)

1. Amendement n° COM-57, 26 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 25

Le projet de loi tend à diversifier les modalités de poursuite de la fraude fiscale en autorisant le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Dans le même esprit, cet amendement propose d'autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale. Cette procédure permet de régler rapidement un litige par le biais d'une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, homologuée par un juge. Elle implique le versement au Trésor public d'une amende d'intérêt public et la mise … Lire la suite…

2. Rapport - nº 602, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 25

Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale … Lire la suite…

3. Rapport n° 1212, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 25

___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (41)