I. - L'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 80 F » est remplacée par les références : « , L. 80 F et L. 80 Q » et la référence : « 170 » est remplacée par les références : « 87-0 A, 170 » ;
b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ;
« 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; »
c) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « contribuable, », sont insérés les mots : « son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts, » ;
2° Au premier alinéa du I bis, la référence : « 170 » est remplacée par les références : « 87-0 A, 170 » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa du I ter, après le mot : « contribuable, », sont insérés les mots : « son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts, » ;
4° La deuxième phrase du deuxième alinéa du IV est complétée par les mots : « , son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts » ;
5° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après le mot : « référé », sont insérés les mots : « ou du tribunal administratif » et les mots : « tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet » ;
- au début de la seconde phrase, les mots : « Le tribunal » sont remplacés par les mots : « Le président ou le magistrat désigné » ;
c) Au début du dernier alinéa, les mots : « La décision du juge du référé ou du tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ».
II. - Le II de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « du juge du référé », sont insérés les mots : « ou du tribunal administratif » et les mots : « tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le tribunal » sont remplacés par les mots : « Le président ou le magistrat désigné » ;
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « La décision du juge du référé ou du tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ».

Documents parlementaires

Sur l'article 4 octies, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

La procédure de flagrance fiscale permet à l'administration fiscale de prendre rapidement des mesures conservatoires afin de sécuriser le recouvrement des créances lorsqu'elle constate, au titre de périodes non échues, un fait frauduleux au moment de son accomplissement. En dépit d'un élargissement de son champ d'application dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, la procédure de flagrance fiscale est difficile à mettre en œuvre et fait l'objet d'une utilisation limitée. Le présent amendement vise à aménager cette procédure pour la rendre plus efficace et faciliter le …

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Sur l'article 4 octies, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la …

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Sur l'article 4 octies, renuméroté article 12
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