Article unique de la Proposition de loi ordinaire responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales

Après l'article 227-17 du code pénal, il est inséré un article 227-17-1 A ainsi rédigé :
« Art. 227-17-1 A. ‒ Conformément aux dispositions de l'article 121-3, toute personne exerçant l'autorité parentale sur un mineur et ayant par imprudence, négligence ou manquement à ses obligations parentales, laissé ce mineur commettre une infraction pénale, encourt les sanctions prévues par le présent code pour cette même infraction. Toutefois, si elle n'a pas failli aux obligations inhérentes à son autorité parentale prévues à l'article 371-1 du code civil, sa responsabilité ne peut être engagée. »