Article 3 de la Proposition de loi ordinaire libérer l'espace public de la manipulation publicitaire

L'article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises ».
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) La promotion des productions culturelles. »
3° Au IV le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».