Article 4 de la Proposition de loi ordinaire rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce

L'article L. 654-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage, ou, le cas échéant, de ne pas étourdir, au-delà des quotas fixés en Conseil d'État après avis des autorités religieuses, est constitutif d'un acte de cruauté envers les animaux au sens de l'article 521-1 du code pénal. ».