Proposition de loi ordinaire rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce

Dépôt, 10 octobre 2022

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d'abattage par espèce animale.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 10 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes…

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, Le bien-être animal est, plus que jamais, un sujet préoccupant nos concitoyens. La France est depuis longtemps engagée à respecter et réduire la souffrance animale, c'est pourquoi celle-ci signait la convention européenne sur la protection des animaux d'abattage en 1979. Par celle-ci, la France reconnait l'obligation d'étourdir les bêtes avant leur mise à mort, une mesure d'humanité qui met fin à la cruauté, voulant que la bête subisse des douleurs inutiles et souvent longues([1]). L'article 16 de la convention européenne sur la protection des animaux dispose comme … Lire la suite…

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