Proposition de loi ordinaire rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 10 octobre 2022 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 7 articles |
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Texte du document
Après le deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'épargner toute souffrance inutile et évitable à l'animal, l'étourdissement ou l'insensibilisation de l'animal est obligatoire avant son abattage ».
L'article L. 654-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l'obligation d'étourdir les animaux avant l'abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l'objet d'un décret pris en Conseil d'État qui fixe chaque année le quota d'animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d'État précises les modalités de l'abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l'animal au moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d'un abattage rituel. »
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d'abattage par espèce animale.