Proposition de loi ordinaire rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce

En discussion
Dépôt, 10 octobre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 10 octobre 2022
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 7 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Le bien-être animal est, plus que jamais, un sujet préoccupant nos concitoyens. La France est depuis longtemps engagée à respecter et réduire la souffrance animale, c'est pourquoi celle-ci signait la convention européenne sur la protection des animaux d'abattage en 1979. Par celle-ci, la France reconnait l'obligation d'étourdir les bêtes avant leur mise à mort, une mesure d'humanité qui met fin à la cruauté, voulant que la bête subisse des douleurs inutiles et souvent longues([1]). L'article 16 de la convention européenne sur la protection des animaux dispose comme … 

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Texte du document

Après le deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'épargner toute souffrance inutile et évitable à l'animal, l'étourdissement ou l'insensibilisation de l'animal est obligatoire avant son abattage ».

L'article L. 654-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dérogations à l'obligation d'étourdir les animaux avant l'abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont réduites aux seuls besoins de ces pratiques religieuses. Ces dérogations sont l'objet d'un décret pris en Conseil d'État qui fixe chaque année le quota d'animaux abattus sans étourdissement, pris après avis des autorités religieuses compétentes.
« Le décret en Conseil d'État précises les modalités de l'abattage rituel, il indique les mesures propres à assurer une inconscience de l'animal au moment de sa mise à mort pouvant être effectuées au cours d'un abattage rituel. »

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport révélant les statistiques des différents modes d'abattage par espèce animale.