Article 2 de la Proposition de loi ordinaire attribution de trimestres de retraite aux bénévoles bénéficiant de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété par un article L. 12 quarter ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quarter. - Un trimestre de retraite est attribué à tout élu associatif titulaire d'une médaille de bronze de la jeunesse, des sports, et de l'engagement associatif, telle que mentionnée par le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
« Deux trimestres de retraite sont attribués à tout élu associatif titulaire d'une médaille d'argent de la jeunesse, des sports, et de l'engagement associatif, telle que mentionnée par le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
« Quatre trimestres de retraite sont attribués à tout élu associatif titulaire d'une médaille d'or de la jeunesse, des sports, et de l'engagement associatif, telle que mentionnée par le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »