Article 12 de la Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

À l'article L. 213-7 du code de la route, après les mots : « contrat d'association », sont insérés les mots : « ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».