Article 5 ter b de la Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
2de lecture, Sénat, Séance publique, 19 mai 2021
(Conforme)
Documents parlementaires • 9
Sur l'article 5 ter b, renuméroté article 10
Le présent amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n°5 issue du rapport de l'IGAS de novembre 2017 précité, concernant la vérification de la publicité des comptes et notamment du compte d'emploi des ressources une diligence obligatoire du commissaire aux comptes. Lire la suite…
Sur l'article 5 ter b, renuméroté article 10
___ Pages avant-propos .............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi initiale II. Principales modifications apportÉes au cours de la premiÈre lecture A. Modifications apportÉes par l'AssemblÉe nationale B. Modifications apportÉes par le SÉnat III. Principales modifications ADOPTÉES PAR LA Commission en deuxième lecture Examen des articles Article 1er (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) Conservation d'un excédent raisonnable résultant d'une subvention non … Lire la suite…
Sur l'article 5 ter b, renuméroté article 10
Le présent amendement apporte deux précisions à l'article 5 ter B qui confie aux commissaires aux comptes le soin de vérifier que les comptes des associations ont bien été publiés. Aujourd'hui seulement 27% d'entre elles respectent cette obligation. L'expression « de ces organismes » permet de circonscrire l'obligation aux seuls organismes visés par la loi n° 91-772 du 7 août 1991. La précision « dans le cadre de ses vérifications spécifiques » indique au commissaire aux comptes que cette vérification se fait dans le cadre de sa mission légale et qu'il n'a pas à formaliser dans un rapport … Lire la suite…