Article 3 bis de la Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
2de lecture, Sénat, Séance publique, 19 mai 2021
(Conforme)
Documents parlementaires • 30
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 7
Le présent amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). L'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit, d'ores et déjà, que les parlementaires sont membres du Comité consultatif national du Fonds, ils doivent également pouvoir participer aux travaux de ses collèges départementaux qui sont … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 7
Cet amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 7
Le présent amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). L'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit, d'ores et déjà, que les parlementaires sont membres du Comité consultatif national du Fonds, ils doivent également pouvoir participer aux travaux de ses collèges départementaux qui sont … Lire la suite…