Article 5 ter a de la Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
2de lecture, Sénat, Séance publique, 19 mai 2021
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 7
Le présent amendement vise à intégrer la recommandation n° 3 du rapport de l'IGAS précité à la proposition de loi, en clarifiant les règles de publication des comptes des fondations et associations. Comme le souligne l'Inspection, ni la loi de 1987 ni la loi de 1991 ne prévoient les modalités de publication de ces comptes, qui comportent pourtant des données utiles au public appelé à participer au financement ou au fonctionnement de ces associations et fondations. Lire la suite…
L'obligation de publication des comptes est déjà rendu obligatoire par le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991. Il ne semble pas opportun d'alourdir les procédures auxquelles sont soumises les associations qui, en outre, ne disposent pas toutes d'un site internet. Lire la suite…
___ Pages avant-propos .............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi initiale II. Principales modifications apportÉes au cours de la premiÈre lecture A. Modifications apportÉes par l'AssemblÉe nationale B. Modifications apportÉes par le SÉnat III. Principales modifications ADOPTÉES PAR LA Commission en deuxième lecture Examen des articles Article 1er (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) Conservation d'un excédent raisonnable résultant d'une subvention non … Lire la suite…