Article 9 de la Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 123-16-2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;
2° À la première phrase du I de l'article L. 822-14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;
3° L'article L. 950-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa du 1° du I, la référence : « n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations » ;
b) La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 822-11-2 à L. 822-13
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-14
La loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations
»
II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 241-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » sont supprimés ;
– à la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;
2° À la fin du sixième alinéa de l'article L. 719-13, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».
III. – Le livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 111-9, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;
2° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public ».
IV. – La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 19-8, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;
2° Au premier alinéa de l'article 26, la référence : « n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations ».
V. – La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d'en faire la déclaration auprès du représentant de l'État dans le département :
« 1° Préalablement à l'appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l'un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 € ;
« 2° À défaut, pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.
« Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3 bis, le mot : « préalable » est supprimé ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « dons » est remplacé, deux fois, par les mots : « ressources collectées » ;
c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque ces organismes doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, l'annexe comporte… (le reste sans changement). »
VI. – Le II de l'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » sont supprimés ;
b) À la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.
VII. – Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa du III de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».