Proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes

Caduce

Dépôt, 21 juin 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	21 juin 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 22 juin 2022, Dépôt, Proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes

Mesdames, Messieurs, Depuis quelques années, nous assistons à la libération progressive de la parole des victimes de violences sexuelles encouragée par la pression des mouvements féministes partout dans le monde, notamment après celui de #Metoo. La parole des victimes était comme muselée ou confisquée par peur de ne pas être crédible au regard des policiers, de la justice, des familles, de la société. Aujourd'hui, malgré le phénomène #Metoo, l'influence croissante des réseaux sociaux et les groupes de parole, les victimes ont toujours du mal à porter plainte et à parler de leurs …

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Texte du document

Dépôt, 21 juin 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

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La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L'article 222-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « tout acte de nature sexuelle commis sur une personne sans son consentement libre et éclairé, notamment » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il n'y a de consentement libre, au sens du premier alinéa, que si les actes et le comportement de la personne ou les circonstances dans lesquelles il intervient expriment clairement son accord à un acte de nature sexuelle. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 222-23, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « sans son consentement libre et éclairé, notamment ».