Convention autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

LOI n° 2021-107 du 3 février 2021 autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 27 janvier 2021

Sur le projet de loi

Promulgation :	3 février 2021
Dépôt du projet de loi :	11 décembre 2019
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 9

1. Exposé des motifs, 10 décembre 2019, Dépôt, Convention autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à…

Mesdames, Messieurs, Le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (ci-après le « le protocole ») a été adopté, le 4 avril 2014, lors de la Conférence internationale de droit aérien tenue sous les auspices de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal du 26 mars au 4 avril 2014. Le protocole entrera en vigueur le 1er janvier 2020 à la suite du 22e instrument de ratification (Nigéria), le 26 novembre 2019, conformément à son article 18. Les États signataires du protocole ont …

2. Etude d'impact, 11 décembre 2019, Dépôt, Convention autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à…

3. Rapport n° 3547, Rapport, 15 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification du protocole portant amendement de…

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 27 janvier 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 4 avril 2014, signé par la France le 30 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).