Article unique de la Proposition de loi ordinaire lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues

Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le b des articles 222-8 et 222-10, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. »
2° Après l'article 223-1, il est inséré un article 223-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 223-1-1. – Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou titulaire d'un mandat électif public, permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un titulaire d'un mandat électif public, les peines peuvent être assorties d'une interdiction des droits civiques. »
3° L'article 433-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un titulaire d'un mandat électif public, les peines peuvent être assorties d'une interdiction des droits civiques. »
4° L'article 433-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « de 7 500 euros » est remplacé par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
c) Aux troisième et dernier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le chiffre : « 30 000 euros » est remplacé par le chiffre : « 60 000 euros » ;
e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'outrage est adressé à une personne titulaire d'un mandat électif public, les peines peuvent être assorties d'une interdiction des droits civiques. »