Projet ou proposition de loi constitutionnelle protection de l'environnement
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 28 juillet 2020 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Texte du document
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique, son action ne pouvant faire l'objet que d'une amélioration constante. »